Conditions Générales de Vente
Introduction
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par MouvementYoga auto-entreprise dont l’adresse se trouve au 16 rue dedieu - Villeurbanne, immatriculée sous le numéro 897 678 629 00014 , et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le site et/ou procéder à un achat via le site Internet www.mouvementyoga.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
MouvementYoga ayant souscrit un accord avec la société Stripe, chargée de réceptionner les sommes versées via une solution de paiement (ci‐après le « Service Stripe »), toute souscription implique également l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation du service Stripe et d’utilisation de la monnaie électronique.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MouvementYoga et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.mouvementyoga.fr L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MouvementYoga.
MouvementYoga se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1. Objet
Le site propose des cours de yoga, cardioyoga et autres pratiques mentionnées sur le site, accessibles en ligne et sur abonnement. Ces cours sont réalisés par une équipe de professeurs qui souhaitent partager leur pratique. Caractéristiques des biens et services proposés : les services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.mouvementyoga.fr. Ce sont des cours de yoga, pilates et pratiques douces en ligne, accessibles sur abonnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de la société MouvementYoga et des internautes, dans le cadre de l’utilisation du Site par les internautes.
En utilisant les services proposés sur le site, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page.
Dans le cas où l’internaute n’accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le site.
MouvementYoga se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers. Les CGV pourront être mises à jour conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous « Modification des CGV ».
2. Abonnement
MouvementYoga propose aux internautes un abonnement mensuel ou annuel qui donne accès à l’ensemble des cours proposés en streaming. Conformité à la législation française : L'abonnement proposé est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société MouvementYoga ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'Abonnement est livré.
Prix de l'abonnement
Les prix figurant sur le site www.mouvementyoga.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L'entreprise MouvementYoga étant une auto-entreprise, aucune TVA n'est appliquée sur les prix affichés.
MouvementYoga se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés se fait dans le monde entier.
Type d'abonnement
Abonnement au service de cours de yoga, cardioyoga et autres pratiques de yoga et méditation en ligne.
Durée des abonnements
- Option mensuelle: L’internaute paie son abonnement chaque mois, à l’avance, à la date anniversaire de son premier paiement. L’abonnement est valable 1 mois et renouvelé automatiquement.
- Option annuelle: L’internaute paie son abonnement chaque année, à l’avance, à la date anniversaire de son premier paiement. L’abonnement est valable 1 an et est renouvelé automatiquement.
Prix de l'Abonnement
Celui indiqué en euros toutes taxes comprises sur le Site au jour de la commande. MouvementYoga se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. L’accès au service ne sera plus effectif au moment de validation de la demande de résiliation. Cette résiliation est réalisable directement via votre compte client dans l’espace « Paramètres/Gestion de mon abonnement/Désabonnement ». Aucun remboursement (ni entier, ni au prorata) n'a lieu pour les résiliations d'abonnement. L'entreprise MouvementYoga étant une auto-entreprise, aucune TVA n'est appliquée sur les prix affichés. L'Abonnement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3. Compte personnel
Pour pouvoir s’abonner, les internautes doivent au préalable obligatoirement ouvrir un Compte Personnel auprès de MouvementYoga sur le Site www.mouvementyoga.fr. En créant son compte auprès de MouvementYoga, l’internaute accepte sans réserve les CGV.
3.1. Inscription
L’internaute reconnaît et accepte que l’ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu’il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
3.2. Obligation des internautes
L’utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire d’Abonnement qu’il remplira avec :
- ses informations personnelles;
- l’abonnement choisi;
- ses informations de paiement.
Ces données sont indispensables au traitement de l’abonnement de l’internaute par MouvementYoga.
Les informations fournies doivent être conformes à la réalité. Lors de la création de leur Compte Personnel sur le Site, les internautes s’engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à MouvementYoga le traitement de leur commande. Dans le cas où les informations transmises par l’internaute se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, MouvementYoga se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Personnel de l’internaute sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
L’internaute est responsable de son mot de passe qui lui est personnel. L’internaute s'engage à conserver son mot de passe lui permettant d’accéder au site, de manière strictement confidentielle, et à ne pas le communiquer à un tiers. MouvementYoga se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’internaute en cas de non respect de ces règles.
4. Résiliation
L’internaute s’engage pour la durée prévue de son abonnement. L’abonnement à l’une de nos offres prévoit une reconduction tacite à la fin de la période initiale d'engagement. Ainsi, une fois que le contrat arrive à échéance, celui-ci est renouvelé pour la même durée. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment.
L’accès au service ne sera plus effectif au moment de validation de la demande de résiliation. Cette résiliation est réalisable directement via votre compte client dans l’espace « Paramètres/Gestion de mon abonnement/Désabonnement ».
La société MouvementYoga ne réalise aucun remboursement et tout mois payé et entamé est dû dans sa globalité.
La société MouvementYoga pourra résilier l’abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues. Dès lors que l’un des paiements d’un internaute est refusé, le contenu du site et les cours en streaming ne sont plus accessible à l’abonné.
L’accès au service ne sera plus effectif dès lors que l’un des paiements d’un internaute est refusé.Le contenu du site et les cours en streaming ne sont plus accessible à l’abonné tant qu'une mise à jour des moyens de paiement n'a pas été effectuée. Cette mise à jour peut-être réalisée via votre compte client dans l’espace « Paramètres/Gestion de mes paiements/Mettre à jour mes informations de paiement».
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site, notamment son contenu éditorial, les photos, logos, images, sons, vidéos ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données composants le site www.mouvementyoga.fr dont MouvementYoga est auteur, MouvementYoga est producteur, est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MouvementYoga et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’internaute.
L’internaute ne dispose que d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Site. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.
Les internautes s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux matériaux composants le Site et s’interdisent, notamment de :
- diffuser ces matériaux à tout tiers ;
- les exploiter à des fins commerciales ;
- les modifier.
Liens hypertextes
Tout lien hypertexte présent sur le Site renvoyant vers d'autres sites, ou toute autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité de MouvementYoga. MouvementYoga accorde aux internautes un simple droit d’utilisation, non cessible, non exclusif, du Service qu’il propose, sans pouvoir le copier, ni le modifier. Il est donc interdit de reproduire, imiter ou détourner tout ou partie des contenus publiés sur le Site qui sont la propriété de MouvementYoga ou de ses partenaires.
6. Exclusion de garantie
L’internaute reconnaît et accepte expressément que:
- MouvementYoga ne garantit pas que le site www.mouvementYoga.fr soit exempt de virus informatique ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
- Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, MouvementYoga ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence au Site et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
- MouvementYoga n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
- MouvementYoga n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que l’internaute en fait, même si MouvementYoga emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel.
- MouvementYoga en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes de l’internaute. MouvementYoga ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. MouvementYoga dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par MouvementYoga.
- MouvementYoga ne pourra être tenu responsable du manque de performance du Site et/ou de logiciels employés ou téléchargés ; de la perte de données ou de services résultants de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption du Site, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.
7. Disponibilité
MouvementYoga s'efforce dans la mesure qu'il détermine, de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d'y parvenir. MouvementYoga ne prend aucun engagement s’agissant des performances du Site, compte-tenu, notamment, de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. MouvementYoga pourra interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès au Site, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des internautes ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement. Le Site, est mis à la disposition des internautes « tel que » sans aucune garantie de MouvementYoga s’agissant de son accessibilité.
8. Données personnelles
La collecte des données personnelles sur le Site www.mouvementyoga.fr est nécessaire au bon fonctionnement du service proposé depuis l’adresse www.mouvementyoga.fr. MouvementYoga réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des Produits et/ou services proposés sur site Internet www.mouvementyoga.fr et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
Finalités de la collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles est obligatoire pour pouvoir passer commande des Produits proposés depuis l’adresse www.www.mouvementyoga.fr. Cette collecte est réalisée afin de permettre la fourniture du service proposé par MouvementYoga.
Défaut de réponse
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au service diffusé par www. mouvementyoga.fr. En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.
Droit d’interrogation de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d'identité à l’adresse: contact@mouvementyoga.fr.
9. Modification des CGV
Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au site Internet www.mouvement.fr.
MouvementYoga se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
MouvementYoga s’engage à prévenir l’internaute de toute modification des CGV du Site. Dans ce cas, l’internaute est invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGV. Les Conditions Générales de Vente du Site modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site www.mouvementyoga.fr.
10. Loi applicable - Litiges
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’internaute. En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue. L’internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr. Pour tous différends ou divergences d'interprétation, relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.